Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique <BR>

J.O. 41 du 17 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique

NOR : SANP0720619A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-2, R. 1223-3 et R. 1223-4 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - La demande de l'Etablissement français du sang tendant à obtenir l'agrément et le renouvellement de l'agrément prévus à l'article L. 1223-2 est adressée en deux exemplaires par son président au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe au présent arrêté.

Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement. »

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).

Article 3

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

(1) L'annexe de cet arrêté sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/3 du mois de mars 2007 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15.